Sûreté mobilières/Ces quelques réformes.

mars 17, 2020

Voici ce qui a été retenu pour l’amélioration du climat des affaires en matière de sûreté mobilières au Togo. On retient que sur opérationnalisation des registres du commerce sur le plan national, la loi n° 2016-034 du 02/12/2016 porte création…Afficher le reste

Voici ce qui a été retenu pour l’amélioration du climat des affaires en matière de sûreté mobilières au Togo.

On retient que sur opérationnalisation des registres du commerce sur le plan national, la loi n° 2016-034 du 02/12/2016 porte création des fichiers locaux du registre du commerce et du crédit mobilier et attributions des greffiers chargés de leur gestion, ainsi, cinq (05) registres locaux RCCM ont été créés à l’intérieur du pays respectivement au Tribunal de Kpalimé, Atakpamé, Sokodé, Kara et Dapaong.

Le registre de sûretés sur les biens mobiliers des personnes morales et physiques est opérationnel, complet, unifié sur le plan national et relié à une base de données électronique organisée par les noms des débiteurs.

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