La requête d’Agbeyomé Kodjo renvoyée auprès de la cour constitutionnelle.

mai 19, 2020

Le tribunal de première instance ne donnera pas le verdict final sur la problématique de la levée de l’immunité parlementaire qui oppose député et président du MPDD Agbeyomé et l’assemblée nationale. Le tribunal a en effet déclaré son incompétence et…Afficher le reste

Le tribunal de première instance ne donnera pas le verdict final sur la problématique de la levée de l’immunité parlementaire qui oppose député et président du MPDD Agbeyomé et l’assemblée nationale.

Le tribunal a en effet déclaré son incompétence et a donc renvoyé la partie plaignante à la cour constitutionnelle.

Pour le collectif des avocats cette décision du tribunal ressemble à une violation au droit au juste subtilement déguisé en examen procédural d’une exception d’incompétence.

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