Le casier judiciaire est un bulletin administratif qui recense les condamnations pénales d’un individu. Sa numérisation au Togo met fin à plus de 37 ans de difficultés liées à la demande ainsi qu’à son obtention. En mars 2021, l’Assemblée nationale…Load more

Le casier judiciaire est un bulletin administratif qui recense les condamnations pénales d’un individu. Sa numérisation au Togo met fin à plus de 37 ans de difficultés liées à la demande ainsi qu’à son obtention.

En mars 2021, l’Assemblée nationale a validé le projet de casier judiciaire automatisé. Depuis le 02 août 2021, une plateforme automatisée est dédiée à l’initiative.
Tout demandeur peut se connecter grâce à un smartphone, une tablette ou un ordinateur à travers le lien https://casierjudiciaire.gouv.tg et soumettre la demande.

Elle est validée après paiement par TMoney, Flooz ou carte bancaire du coût de traitement établi à 500 francs CFA par extrait. La procédure est simple et l’obtention du bulletin est facile.