Le casier judiciaire est un bulletin administratif qui recense les condamnations pénales d’un individu. Sa numérisation au Togo met fin à plus de 37 ans de difficultés liées à la demande ainsi qu’à son obtention.
En mars 2021, l’Assemblée nationale a validé le projet de casier judiciaire automatisé. Depuis le 02 août 2021, une plateforme automatisée est dédiée à l’initiative.
Tout demandeur peut se connecter grâce à un smartphone, une tablette ou un ordinateur à travers le lien https://casierjudiciaire.gouv.tg et soumettre la demande.
Elle est validée après paiement par TMoney, Flooz ou carte bancaire du coût de traitement établi à 500 francs CFA par extrait. La procédure est simple et l’obtention du bulletin est facile.
