Afrique Actualités >> A la Une Politique Société Togo/ Alerte les Communes ne sont pas propriétaires des réserves de l’État

Il a été observé que, dans le passé, certains conseils municipaux ont adopté des délibérations…..

Quelques mois après leur prise de fonction, les maires togolais sont invités à respecter strictement les règles encadrant la gestion des réserves administratives. Les autorités rappellent que ces terrains relèvent exclusivement du domaine de l’État et ne peuvent faire l’objet d’aucune décision communale sans autorisation préalable.

Il a été observé que, dans le passé, certains conseils municipaux ont adopté des délibérations ou conclu des accords concernant des parcelles classées comme réserves administratives. Or, ces initiatives dépassent les compétences légales des communes et sont contraires aux textes en vigueur.

En application de l’article 575 du Code foncier et domanial, seule l’autorité de l’État est habilitée à décider de l’affectation de ces terrains. Toute demande de parcelle pour la réalisation d’infrastructures socio-collectives doit suivre la procédure officielle et être adressée, par voie hiérarchique, au ministre des Finances et du Budget.

Les autorités préviennent que tout acte pris sans autorisation formelle est nul et peut engager la responsabilité de ses auteurs. Les maires sont donc appelés à la vigilance afin d’assurer la légalité des décisions locales, la protection du patrimoine public et le respect des principes de bonne gouvernance.